Connaissez-vous les lois Scrivener ?
Lorsque l’on souscrit à un crédit, diverses réglementations sont mises en place. Elles concernent à la fois les particuliers, mais également les établissements de crédit. Parmi elles, il est intéressant d’avoir connaissance des deux lois Scrivener. Mises en place en 1978 et 1979, ces lois permettent de mieux protéger les particuliers souhaitant effectuer un emprunt. Elles imposent aux établissements de crédit d’apporter un minimum d’informations et un minimum de protection à l’emprunteur.
Pour quels crédits s’appliquent ces lois ?
On distingue la loi Scrivener 1 de la loi Scrivener 2. Elles portent le nom de l’ancienne secrétaire d’Etat Christiane Scrivener. La première a été établie en janvier 1978 et concerne les crédits à la consommation et de travaux immobiliers pour un montant ne dépassant pas 75 000 €. Au départ seuls les crédits d’un montant supérieur à 21 500 € étaient concernés, mais suite à la réforme du crédit à la consommation de 2011, la loi Scrivener s’applique pour les montants compris entre 200 et 75 000 €.
La loi Scrivener 2 a été mise en place en juillet 1979 et s’applique pour les crédits immobiliers, mais aussi pour les travaux immobiliers supérieurs à 75 000 €. Cependant, les immeubles à usage professionnel uniquement ne sont pas concernés par cette loi. En effet, la loi Scrivener 2 concerne l’immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et travail).
Avec ces deux lois Scrivener, la plupart des prêts sont donc concernés.
Loi Scrivener 1
Intéressons-nous plus en détail à la loi Scrivener 1 et à ses modalités. Comme nous l’avons déjà évoqué, elle s’applique pour les crédits à la consommation de 75 000 € maximum, et pour les travaux immobiliers de 75 000 € maximum. Cette loi s’adresse aux établissements de crédit.
Grâce à cette loi, ils sont obligés de fournir une offre préalable de prêt avant que ne soit signé un éventuel contrat. Cette offre doit obligatoirement contenir les informations suivantes : date, le bien lors d’un crédit affecté, l’identité de l’emprunteur et celle de l’établissement de crédit, le montant du prêt sans assurance, le montant avec assurance, le montant des frais, le coût total du crédit, le TAEG, et la durée du crédit. Ensuite, le particulier dispose d’au moins 15 jours de réflexion suite à la réception de cette offre. Puis, lorsque le particulier a signé l’offre, il bénéficie par la suite d’un délai de 14 jours durant lesquels il peut se rétracter et revenir sur sa décision.
La loi Scrivener 1 exige également que l’établissement de crédit remette à l’emprunteur un échéancier prévisionnel détaillant pour chaque échéance (mois ou trimestre) : le capital déjà remboursé, le capital restant dû et la part d’assurance.
Finalement, cette loi interdit la mise en place de frais et de pénalités en cas de remboursement anticipé dès lors que celui-ci n’atteint pas les 10 000 €.
Loi Scrivener 2
Maintenant que nous avons étudié la loi Scrivener 1, nous pouvons nous intéresser à la loi Scrivener 2. Elle s’applique donc pour les crédits immobiliers, et pour les travaux immobiliers d’une valeur supérieure à 75 000 €.
Il faut savoir que cette loi complète la première. Autrement dit, les obligations imposées par la loi Scrivener 1 le sont également dans la loi Scrivener 2 sauf pour celles que modifie justement cette deuxième version afin de mieux correspondre aux prêts immobiliers. Dans le cas de cette loi, l’établissement de crédit doit fournir à l’emprunteur un tableau détaillé des amortissements. Il doit indiquer pour chaque échéance le montant du capital remboursé et celui des intérêts déjà payés.
Pour un bien immobilier, le délai de réflexion passe de 15 à 30 jours et avec un minimum de 10 jours pendant lesquels le particulier ne peut pas accepter l’offre. Il doit donc attendre le 11e jour à compter de la réception de l’offre, pour pouvoir accepter le crédit. L’offre doit notamment contenir le montant des différents frais (dossier, instruction et éventuellement les parts sociales).