Surendettement : la loi Neiertz

Le surendettement est une situation qui n’arrange ni les établissements de crédit ni les emprunteurs. L’idéal est donc d’éviter de se retrouver dans cette situation. Cependant, dans la pratique tout ne s’enclenche pas forcément comme on le désirait.

Le risque du surendettement est surtout d’être pris dans une forme de cercle vicieux dont il est très difficile d’en sortir. Pour prévenir et accompagner les victimes du surendettement, il existe plusieurs mesures dont la loi Neiertz qui vient compléter la loi Scrivener en régissant la notion de surendettement.

Définition du surendettement

On peut définir le surendettement comme la situation dans laquelle se trouve une personne accumulant des dettes et n’ayant plus les capacités financières pour régulariser la totalité de ces dettes. Cette personne n’a alors plus aucune solution et se retrouve face à un mur.

Le droit français définit le surendettement comme « l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir » (article L. 330-1 du code de la consommation). Le Conseil d’Europe en fait la définition suivante : « situation où l’obligation débitrice d’une personne ou d’une famille excède manifestement et/ou sur une longue période ses capacités de remboursement ».

Dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement

Lorsqu’une personne se retrouve dans une situation similaire à celles définies ci-dessus, son seul recours est d’effectuer un dépôt de dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement par l’intermédiaire des agences de la Banque de France. Il faut savoir que cela entraîne immédiatement une inscription au FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).

Le dossier doit comprendre une copie de la pièce d’identité, une copie du livret de famille, le détail du patrimoine immobilier et financier, les documents justifiant des revenus (bulletin de salaire, CAF…), un relevé de compte bancaire, une relevée des différentes dettes, les différentes charges, le retard de loyer, et les tableaux d’amortissement des différents crédits en cours.

Ensuite, la commission va étudier en détail le dossier. Si celui-ci est recevable, trois solutions sont possibles : le règlement total des dettes, le règlement partiel des dettes et l’effacement des dettes. Tout se fait au cas par cas.

La loi Neiertz

Datant de 1989, cette loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles tient son nom de l’ancienne secrétaire d’Etat chargée à la consommation Véronique Neiertz. Cette loi permet de définir avec précision les conditions d’une situation de surendettement, et elle définit les différentes notions liées à cette situation. Une partie de la loi a été abrogée en 2000.

Cette loi a notamment permis la mise en place des commissions de surendettement. Il existe une commission dans chaque département français. Elles sont pour rôle de gérer les dossiers de surendettement et de trouver des solutions adaptées à chaque cas. De même, le FICP a également été créé suite à cette loi.

La loi Neiertz protège davantage l’emprunteur et exige du prêteur qu’il conserve un exemplaire de l’offre préalable de crédit. De même, l’établissement de crédit doit également respecter le taux de référence de la Banque de France.

Au final, si cette loi ne permet pas d’éviter une situation de surendettement, elle offre tout de même des préventions, et surtout, elle permet d’accompagner les personnes se retrouvant dans cette délicate situation. Reste que chacun est maître de son budget, et que l’essentiel est de toujours veiller à ne pas dépenser plus que ce que l’on gagne. Il faut parfois savoir se restreindre ou faire preuve de patience.